Modèle lettre reconnaissance de dette

MONTANT DU RÈGLEMENT. Le créancier accepte d`accepter du débiteur, le montant du paiement de [montant en dollars de règlement écrit] dollars ($ [montant numérique en dollars]) comme remboursement intégral de la dette impayée au créancier à la date des présentes, sous réserve des conditions du présent Accord. Les paiements sont effectués selon le calendrier ci-joint en tant que pièce A (les «paiements de règlement»). 3. je consens en outre à ce que le paiement ne soit pas effectué de façon chronologique à la date d`échéance, les avocats du créancier peuvent, sans autre avis, obtenir un jugement en vertu de l`article 57 et 58 de la Loi de la Cour de magistrat 32 du 1944, sur la base de cet accusé de réception de créance. PandaTip: en d`autres termes, cet accord est maintenant l`accord de contrôle en ce qui concerne la dette et, en tout cas, les termes de cet accord sont différents de ceux signés précédemment, les termes de cet accord sont ceux qui seront utilisés. Lieu. La présente Convention de règlement de la dette et l`interprétation des présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l`État [de l`État]. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans le comté de [comté], [État]. PandaTip: en d`autres termes, si nécessaire, le débiteur et le créancier prendront des mesures supplémentaires afin de s`assurer que la dette sera réglée aussi longtemps que les conditions de cet accord seront respectées. Par conséquent, en tenant compte des alliances et des promesses mutuelles faites par les parties au présent règlement, le débiteur et le créancier (individuellement, chacun une «partie» et collectivement, les «parties») s`engagent et conviennent comme suit: les formulaires de reconnaissance de la dette sont assujettis à principes généraux du contrat établis par la common law. 1,1 rembourser la somme en capital de 9 millions USD ainsi que les intérêts afférents au 12 mai 2014 ainsi que les intérêts au taux de 12 par Centum par an calculés à compter de la date de signature de la présente attestation de créance jusqu`à la date de paiement. ATTENDU que le débiteur est redevable au créancier du montant de [montant de la dette écrite] en dollars ($ [montant numérique en dollars]) (la «dette»); et cette Convention de règlement de la dette (l` «accord») énonce les termes et conditions qui régissent l`accord contractuel entre [société] ayant son principal établissement à [ADDRESS] (le «débiteur»), et [COMPANY] ayant son principal lieu d`affaires à [ADDRESS] (le «créancier») qui accepte d`être lié par le présent accord.